Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations

Vous l’avez probablement déjà lu à plusieurs reprises : les dispositions impératives du nouveau Code des sociétés et des associations (le « CSA ») seront applicables aux sociétés constituées avant le 1er mai 2019 à partir du 1er janvier 2020.

Par conséquent, nous aimerions attirer votre attention sur certains dispositions importantes dont il faudra tenir compte à partir du 1er janvier 2020, en raison de leur caractère impératif :

01.
Interdiction des doubles casquettes au sein d’un même organe d’administration

Un représentant permanent ne pourra plus siéger au sein du même organe d’administration à titre personnel et en qualité de représentant permanent d’une personne morale.
Il ne sera par ailleurs plus permis de fonctionner avec un système de représentation en cascade. Le membre de l’organe de gestion personne morale devra ainsi désigner directement une personne physique en tant que représentant permanent, sans qu’une (autre) personne ne puisse être désignée en tant que représentant permanent intermédiaire.

02.
Modification de la terminologie

C’est au sein de la SPRL qu’auront lieu les principaux changements au niveau de la terminologie. On ne parlera plus de « SPRL », mais de « SRL », les « gérants » deviendront des « administrateurs » et les « associés » deviendront des « actionnaires ». Il conviendra donc d’utiliser cette nouvelle terminologie dans toutes vos communications (lettres, factures, commandes, e-mails, site internet…) dès le 1er janvier 2020.

03.
Suppression de la notion de capital dans la SRL

La SRL deviendra une société sans capital. Au 1er janvier 2020, la partie libérée du capital et la réserve légale seront converties, de plein droit et sans aucune formalité, en un compte de « capitaux propres statutairement indisponibles ». Un acte notarié modifiant les statuts de votre société sera requis si vous souhaitez rendre ces fonds à nouveau disponibles.

04.
Nouvelles règles pour les distributions dans la SRL

Toute distribution dans une SRL (à savoir une distribution de dividende ou de tantième, un rachat d’actions propres ou un remboursement d’apports, etc.) ne pourra être réalisée que moyennant le respect d’un double test :

  • Test de solvabilité : aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant des capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution ; et
  • Test de liquidité : l’organe d’administration doit constater que, suite à la distribution envisagée, la société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes pendant une période d’au moins douze mois à compter de la décision de distribution
05.
Nouvelle procédure de conflits d’intérêts

Une procédure plus stricte sera applicable lorsqu’un administrateur aura, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise à l’organe d’administration.

Les opportunités selon le nouveau Code des sociétés et des associations

Les dispositions transitoires imposent aux sociétés existantes de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA à l’occasion de la première modification statutaire intervenant après le 1er janvier 2020 et, en toute hypothèse, le 1er janvier 2024 au plus tard. Les sociétés peuvent cependant décider d’anticiper l’application du CSA en modifiant leurs statuts en ce sens avant le 1er janvier 2020.

Il est néanmoins dans votre intérêt de ne pas retarder trop longtemps la mise en conformité des statuts.

En effet, comme indiqué ci-dessus, les dispositions impératives du CSA entreront en vigueur le 1er janvier 2020 et le caractère impératif ou non d’une disposition n’est pas toujours clairement mentionné dans le CSA. Cette situation peut être source d’incertitude et il ne sera dès lors pas toujours aisé de savoir s’il convient d’appliquer les dispositions du CSA ou des statuts.

 

Par ailleurs, les opportunités offertes par le CSA, notamment la possibilité de rédiger des statuts « sur mesure » répondant à vos besoins spécifiques, sont une autre bonne raison d’adapter rapidement ceux-ci. Flexibilité et simplification sont les maîtres-mots du CSA. Faites-en bon usage !

Quelques exemples
Flexibilité au niveau de l’actionnariat
  • Possibilité d’émettre des actions à droit de vote multiple, à valeurs inégales ou sans droit de vote
  • Possibilité de désigner un administrateur unique dans la SA
  • Libre cessibilité des actions, également dans la SRL
Flexibilité au niveau de l’organe d’administration
  • Possibilité de déroger au principe de révocabilité ad nutum des administrateurs. Les administrateurs pourront désormais être protégés contre le licenciement
  • Assouplissement des règles en matière de prise de décision par voie écrite
  • Nouveaux modèles de gouvernance dans la SA
  • Possibilité de désigner un administrateur unique, avec ou sans droit de véto
  • Possibilité de mettre en place un régime de gouvernance dual combinant conseil de surveillance et conseil de direction avec chacun leurs compétences propres. L’actuel comité de direction sera quant à lui supprimé
  • Possibilité de désigner un délégué à la gestion journalière dans la SRL
Purpose | Opportunities | Implementation

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Nos conseillers de BDO Legal se feront un plaisir de vous aider à faire en sorte qu’ils répondent au mieux aux besoins spécifiques de votre société, de son mode de gestion et de ses actionnaires. Pour ce faire, un changement de forme juridique peut notamment être envisagé.

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